Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'opportunité de rendre obligatoire la participation des associations de commerçants aux procédures de concertation préalable aux opérations d'aménagement. Le code de l'urbanisme (art. L. 300-2) précise que la concertation associe " les habitants, les associations locales et les personnes concernées dont les représentants de la profession agricole ". Pour les actions et opérations touchant le cadre de vie des quartiers, sont également associés le maître d'ouvrage et les représentants locaux des locataires. Ce texte paraît accorder un traitement privilégié aux professions agricoles. Or, les commerçants sont aussi des professsionnels directement concernés par des opérations d'aménagement. Il serait équitable de prévoir expressément la participation à la concertation des associations de commerçants directement concernées par le projet considéré. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions en ce sens.
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La question est caduque
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