Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'intérêt d'imposer la participation des chambres de commerce et d'industrie à la mise en place des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU). Ce dispositif, largement décentralisé au profit de la commune, permet de créer autour des monuments historiques, des quartiers et sites à protéger pour des motifs d'ordre esthétique ou historique des zones dans lesquelles sont édictées des recommandations ou des contraintes, en particulier quant à l'aspect des constructions. Les ZPPAU constituent des servitudes d'utilité publique qui doivent être annexées au POS pour être opposables aux tiers. Or en l'état actuel des textes, on ne peut que constater l'absence d'association des CCI à cette procédure. Il s'agirait de rendre obligatoire leur participation au groupe d'études mené par le maire et chargé d'élaborer le projet de zone. Leur avis devrait aussi être recueilli avant la mise à l'enquête publique dudit projet. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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La question est caduque
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