Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'intérêt de conférer aux chambres de commerce et d'industrie une voix délibérative au sein de la commission locale d'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur dans les secteurs sauvegardés. Institués par la loi Malraux du 4 août 1962 codifiée aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans un but de préservation des centres et quartiers anciens, les secteurs sauvegardés qui se définissent par leur caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles, peuvent faire l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui se substitue au POS dans la zone considérée. Le PSMV est établi selon une procédure fortement centralisée et l'approbation du document définitif relève d'un décret en Conseil d'Etat. L'examen du projet de plan conçu par un architecte appartient toutefois à une commission locale, présidée par le préfet, et composée d'élus locaux et de représentants des services de l'Etat. Le PSMV peut comporter des contraintes à l'égard des commerces dont certaines sont susceptibles de se traduire par des plans de démolition de parties d'immeubles. Or les CCI ne disposent que d'une voix consultative au sein de la commission locale (art. R. 313-5-3o). Il paraîtrait souhaitable que les chambres consulaires puissent disposer des moyens requis pour peser réellement sur le contenu du plan et le choix des prescriptions qu'il édicte à l'égard des commerces, en leur conférant une voix délibérative, au même titre que les élus locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des dispositions dans le sens indiqué.
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La question est caduque
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