Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'intérêt d'instaurer un dispositif non contentieux de contestation des avis de l'architecte des Bâtiments de France. Les travaux réalisé sur les immeubles classés au titre de la législation des monuments historiques ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble protégé, dans un site classé, dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAU ne peuvent être autorisés, notamment par le permis de construire, qu'après accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Or, les avis de l'ABF imposent souvent des prescriptions très contraignantes (génératrices de surcoûts), notamment quant à la conception architecturale des façades, à la forme, la couleur ou l'éclairage des devantures. Le juge administratif exerce, certes, un contrôle assez poussé sur le bien-fondé desdits avis en sanctionnant toute erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il s'agit d'un contrôle juridictionnel, qui suppose l'exercice d'un recours contre l'autorisation de construire délivrée ou refusée sur avis favorable ou défavorable de l'ABF et, donc, la mise en oeuvre d'une procédure souvent longue. Un dispositif non contentieux de contestation des décisions de l'ABF serait judicieux. Pour l'instant, seul est organisé par le décret no 95-667 du 9 mai 1995 un recours préalable devant le ministre en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations de construire et l'ABF. Or un tel système n'est pas vraiment satisfaisant. Comme le suggère une proposition de loi, no 2814, adoptée en première lecture par le Sénat, il conviendrait plutôt d'organiser une procédure " d'appel " non contentieuse devant une commission composée de représentants de l'Etat, d'élus locaux et de personnalités qualifiées. Parmi ces dernières, sans doute serait-il opportun de prévoir la représentation des chambres de commerce et d'industrie lorsque des commerces sont concernés par l'avis contesté. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
- page 1244
Transmise au ministère : Culture
La question est caduque
Page mise à jour le