Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité d'agir sur l'offre en places de stationnement afin de faciliter la circulation en centre-ville. La question du stationnement est en effet au coeur de la redynamisation des commerces en centre-ville auquel la clientèle doit pouvoir accéder et rester le temps nécessaire à ses achats. Le droit de l'urbanisme, tout comme la réglementation de la circulation et du stationnement doivent répondre à ces préoccupations. Les articles L. 421-3 et R. 111-4 du code de l'urbanisme subordonnent la délivrance des autorisations de construire à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors voies publiques des véhicules et correspondant aux besoins de l'immeuble projeté. A ce titre, les POS et les documents en tenant lieu imposent des ratios en places de stationnement correspondant à chaque activité (logement, commerce, bureau...). Le juge administratif se montre très rigoureux en sanctionnant toute erreur manifeste d'appréciation dans la fixation des ratios ou en annulant les permis de construire qui ne traduiraient pas correctement ces normes de stationnement (CE 4 janvier 1994 ministre de l'équipement/compagnie d'assurances Le Continent). Il n'en demeure pas moins que la prescription d'un simple ratio, même incitatif, dans le POS peut se révéler insuffisante pour permettre l'accroissement des parcs de stationnement en centre-ville. Il conviendrait alors de tirer davantage profit du dispositif des " emplacements réservés " (article L. 123-9 du code de l'urbanisme) qui consiste pour les auteurs du POS à " geler " provisoirement un terrain dans le but de l'affecter à un projet de voies ou d'ouvrages publics : notamment, aires de stationnement ou voies piétonnes ou semi-piétonnes, selon les besoins de chaque commune. La jurisprudence (CE 6 octobre 1995 époux Secher) a d'ailleurs validé l'utilisation de ce dispositif pour la création de parcs de stationnement en centre-ville. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
- page 1243
La question est caduque
Page mise à jour le