Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité de prévoir un contenu réglementaire minimum de la concertation préalable aux opérations d'aménagement afin de mettre l'urbanisme opérationnel au service du commerce de proximité. La concertation préalable vise à associer les riverains d'une opération d'aménagement à l'élaboration du projet le plus en amont possible. A cet égard, le conseil municipal dispose d'une grande liberté d'appréciation pour déterminer les modalités et le contenu de la concertation qui doit s'étendre sur toute la durée d'élaboration du projet. Le juge administratif exerce toutefois son contrôle et invalide les procédures qui n'ont donné lieu qu'à un " simulacre " de concertation. Il serait bon de prévoir un contenu réglementaire minimum de la concertation qui " codifierait " les exigences jurisprudentielles. Il s'agirait d'imposer une information du public par voie de presse, une réunion publique et une exposition variant selon l'importance de l'opération (pour les grands projets, la présentation d'une maquette est aussi utile). De surcroît, il conviendrait de renforcer la portée juridique de la concertation en permettant au juge d'annuler les opérations d'aménagement décidées malgré une " concertation insuffisante " et aussi les autorisations individuelles délivrées sur leur fondement, alors qu'actuellement seule l'absence pure et simple de concertation entraîne l'illégalité des autorisations. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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La question est caduque
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