Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'intérêt d'améliorer la prise en compte des observations des participants à la concertation préalable aux opérations d'aménagement. Le conseil municipal, avant d'arrêter le projet d'opération, doit délibérer sur le bilan de la concertation mais n'est pas tenu de prendre en compte les observations du public. Il ne s'agit toutefois pas d'enfermer les choix des communes en matière d'aménagement dans un carcan rigide, les lois de décentralisation leur ont en effet confié la maîtrise de leur politique d'urbanisme. Il pourrait être néanmoins souhaitable d'imposer aux communes d'indiquer expressément les raisons pour lesquelles elles décident de passer outre aux observations du public, une telle décision devant faire partie des éléments d'appréciation mis à disposition du commissaire-enquêteur, lors de l'enquête publique qui se déroule à un stade plus avancé de la procédure. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.
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La question est caduque
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