Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/04/1997
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application des dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. Cet article, qui répond à la suppression de la loi du 5 avril 1937, autorise les agents non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger à se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale. La liste de ces établissements est annuellement établie par un arrêté pris en application du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 et de l'article 31 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Pourtant, la note de service no 96-193 du 11 juillet 1996 du ministère de l'éducation nationale, bien que postérieure à la loi du 28 mai 1996, ne prévoit pas, pour ces personnels, le droit de se présenter aux concours internes ; et, à ce jour, aucun décret définissant les conditions d'application de l'article 25 n'a été publié. Le décret no 97-349 du 16 avril 1997 relatif aux concours de recrutement en application de l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 ne pouvait-il pas être l'occasion de fixer, également, les conditions d'application de l'article 25 de la loi du 28 mai 1996 ? Lors de la discussion, devant le Sénat, de la loi du 16 décembre 1996, l'assurance avait été donnée par le Gouvernement que ce nouveau dispositif ne remettait nullement en cause celui initié par la loi du 28 mai 1996. La réponse ministérielle donnée le 17 avril 1997 à la question écrite no 18255 du 17 octobre 1996 ne paraît pas répondre au problème soulevé, et semble faire accroire que les dispositions de l'article 25 de la loi du 28 mai 1996 sont effectivement appliquées. Il lui demande donc en sa qualité de cosignataire de la loi du 28 mai 1996 de bien vouloir indiquer quelles dispositions il compte prendre pour une prompte application de l'article 25 de cette loi.
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La question est caduque
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