Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les préoccupations exprimées par bon nombre d'associations regroupant des enseignants dans le domaine médical. En effet, les ordonnances du 23 février 1996, relatives à la maîtrise médicalisée des dépenses de ville, prévoyaient en son article 2 du chapitre I consacré à la formation initiale des médecins de titre II, intitulé : " Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville, que les résidants exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services du centre hospitalier universitaire et pendant un autre semestre auprès des praticiens généralistes agréés. Ces dispositions devaient être appliquées aux étudiants accédant au 3e cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997. De telles dispositions recueillaient l'assentiment de ces associations, car elles permettaient de mieux préparer le futur généraliste à ses fonctions de soins en médecine ambulatoire. Cependant, de légitimes inquiétudes se sont exprimées en raison de la non-parution des décrets d'application dix mois après les ordonnances. L'inquiétude grandit également parmi les médecins généralistes maîtres de stages sollicités et parmi les étudiants qui ne peuvent, en l'état actuel des choses, valider leur stage. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, sachant qu'il existe un accord unanime des instances professionnelles et universitaires réunies à plusieurs reprises en commission interministérielles et que la mise en place dans les facultés des médecine de ces mesures nécessite du temps, de l'investissement humain et des moyens adaptés.
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La question est caduque
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