Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les légitimes préoccupations des maires et notamment des maires issus du milieu rural concernant la nouvelle organisation des services d'incendie et de secours. La loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a prévu le transfert de l'ensemble de ces services au département. Or, malgré ce transfert de compétences vers l'autorité départementale, il s'avère que les maires demeurent responsables de l'organisation des services d'incendie et de secours sur leur territoire communal alors qu'ils n'ont plus la responsabilité des moyens d'intervention. Le problème se pose cruellement en cas de défaillance dans l'efficacité et la rapidité de l'intervention de tels services. La législation semble laisser une interprétation équivoque pour les élus locaux ayant en charge l'exécutif municipal puisqu'une différence apparaît entre le niveau de responsabilités des maires en cas de sinistre et le niveau de responsabilités dans l'organisation des services d'incendie et de secours transférée à la collectivité départementale. De nombreux maires s'inquiètent de cette interprétation et souhaiteraient obtenir des éclaircissements à ce sujet. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes et apporter quelques précisions devant les préoccupations soulevées par bon nombre de maires de notre pays.
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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