Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales confrontées à l'application de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. En effet, ces communes de résidence se voient notifier chaque année par les communes d'accueil des avis de recouvrement au motif qu'un certain nombre d'enfants fréquente leur structure scolaire. Le dispositif prévu par la loi repose sur une contribution obligatoire de la commune de résidence lorsque la capacité d'accueil de ses établissements scolaires ne lui permet pas la scolarisation des enfants concernés et lorsque les enfants entrent dans la catégorie de l'une des mesures dérogatoires prévues par la loi. Le maire de la commune d'accueil peut imposer à la commune de résidence sa participation aux dépenses de fonctionnement de son école lorsque les deux parents travaillent à l'extérieur de la commune de résidence et lorsque celle-ci ne possède pas sur son territoire de services de garderie et de cantine. Or, il existe en milieu rural un réseau développé d'assistantes maternelles agréées pouvant remplir ces missions. Il apparaîtrait souhaitable que ces assistantes maternelles soient reconnues au même titre que les halte-garderies pour l'accueil d'enfants avant et après l'ouverture de l'école communale et pour le repas du midi. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à la présence d'assistantes maternelles agréées dans les petites communes rurales, sachant que de nombreux élus locaux souhaiteraient que les pouvoirs publics les reconnaissent officiellement au même titre que les halte-garderies en les assimilant ainsi à un service public local de proximité. Ainsi, de ce fait, l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes ne devrait pas s'appliquer pour les communes rurales ayant des assistantes maternelles agréées.
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La question est caduque
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