Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conventionnements des établissements et services publics sociaux avec les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Pour financer les établissements et services publics sociaux, les CRAM demandent la signature d'une convention. Reconnaissant l'importance d'un contrat d'objectifs qualitatifs et quantitatifs entre les financeurs et les services publics sociaux, ces organismes sont opposés à un double contrôle, contrôle qui doit être assuré légalement par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Il souhaiterait donc connaître la position de M. le ministre concernant les conventionnements.
- page 1260
La question est caduque
Page mise à jour le