Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'exonération de la taxe locale d'équipement. Dans le cas d'une habitation récemment construite et détruite par un événement extérieur, il n'existe aucune possibilité réglementaire d'exonérer du paiement de la deuxième part de la taxe locale d'équipement le propriétaire du bien détruit. En effet, le fait générateur de la créance fiscale étant l'obtention du permis de construire, la dette est exigible malgré la disparition de la construction. En conséquence, est-il envisageable dans des cas de survenance d'une catastrophe naturelle reconnue qui est un phénomène imprévisible, insurmontable et extérieur, de prévoir un mécanisme d'exonération automatique ou d'extinction de cette dette fiscale ?
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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