Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème suivant. Sur l'ensemble de notre territoire, les services déconcentrés de l'Etat ont donné des instructions aux directions départementales de l'équipement afin que, dans le cadre des conventions de mise à disposition prévues par l'article L. 424-2-6 du code de l'urbanisme, les fonctionnaires mis à disposition ne participent plus à l'établissement d'actes qui leur paraissent illégaux. Cette nouvelle interprétation des lois de décentralisation conduit les agents instructeurs à se borner dès la phase d'instruction du dossier à un véritable contrôle préalable de la légalité de l'acte, remettant par là-même en cause les lois de décentralisation de l'urbanisme. Dans ce cadre, il lui demande quelles dispositions sont envisagées ?
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La question est caduque
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