Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indication faite dans la " Lettre au Gouvernement " titrée " Réformer la France, où en est-on ? " dans son numéro spécial décembre 1996 - janvier 1997 qu'il y aura " un recrutement des assistants juridiques pour l'accélération des procédures devant les tribunaux ". Il lui demande si ce recrutement a déjà eu lieu, quels résultats concrets ont été obtenus et sont escomptés avec le recrutement de ces assistants, quel est leur nombre, de combien va-t-il progresser en 1997, notamment dans le département de la région Rhône-Alpes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que, conformément aux orientations figurant dans le rapport annexé à la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995, qui visent notamment à permettre au juge d'être entouré de collaborateurs assurant, sous son autorité, l'exécution des tâches préparatoires à la décision qui ne lui incombent pas nécessairement, l'article 20 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 a autorisé le recrutement d'assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. En application de ces dispositions, le décret no 96-513 du 7 juin 1996 est intervenu pour fixer les modalités de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions. C'est ainsi qu'en 1996 201 assistants de justice, issus des universités pour la majorité d'entre eux, ont été recrutés dans l'ensemble des cours d'appel et affectés par les chefs de ces cours, selon les nécessités locales, auprès de magistrats de la cour ou des juridictions d'instance et de grande instance. De l'ensemble des rapports transmis par les juridictions, il résulte que le concours apporté par ces assistants de justice, qui exécutent principalement des travaux de recherche de documentation et de jurisprudence, de rédaction de notes de synthèse des dossiers ainsi que de projets de décisions ou de réquisitions sur les instructions et les indications des magistrats, a donné entière satisfaction et répondu à un besoin fortement exprimé par les magistrats ainsi déchargés de certaines tâches répétitives. Compte tenu de l'intérêt que présentent ces fonctions, qui permettent un traitement plus rapide et plus efficace des contentieux et favorisent une interpénétration de l'institution judiciaire avec les universités, tout en offrant aux assistants de justice la possibilité d'effectuer une activité intéressante et variée, il est prévu de procéder au recrutement de 100 assistants de justice supplémentaires pour l'ensemble des cours d'appel au cours de l'année 1997. Pour ce qui concerne les juridictions de la région Rhône - Alpes, qui recouvre les cours d'appel de Lyon, Grenoble, Chambéry ainsi que le département de l'Ardèche situé dans la cour d'appel de Nîmes, 17 assistants de justice ont été recrutés en 1996 et répartis à raison de 9 dans la cour d'appel de Lyon, 3 dans celle de Grenoble, 4 dans celle de Chambéry et 1 dans le département de l'Ardèche. Un renforcement des effectifs sera opéré en 1997.
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