Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le pourcentage de travailleurs handicapés dans les établissements publics. Il lui demande quel a été en 1995 et 1996 le pourcentage de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Satisfait-il la proportion de 6 % prévue dans la loi no 87-157 du 10 juillet 1987 ? Dans la négative, quelles mesures envisage-t-il de prendre pour l'atteindre et ainsi contribuer à une intégration plus importante des travailleurs handicapés dans la vie active grâce à la fonction publique, notamment ?
- page 1247
La question est caduque
Page mise à jour le