Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les mesures prises en 1995 pour améliorer l'insertion des handicapés dans la fonction publique, notamment par l'article 111 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, qui prévoit l'élargissement aux catégories A et B de la fonction publique de la procédure de recrutement direct sur contrat donnant vocation à titularisation pour les intéressés. Un décret d'application déterminant les modalités d'application a été pris le 25 août 1995. Il lui demande quel a été, deux ans après la promulgation de cette loi, le bilan de son application et si d'autres mesures pour favoriser l'insertion des handicapés dans la fonction publique sont envisagées pour les années à venir.
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La question est caduque
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