Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faite par l'Assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) pour réformer l'intercommunalité, qui lui a été remise le 8 novembre 1996, de faire bénéficier toutes les structures de coopération intercommunale du principe de représentation - substitution qui prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit au syndicat préexistant. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette suggestion et quelles mesures vont être prises pour en faire bénéficier les structures de coopération intercommunale, à quel rythme, sous quelles conditions ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/05/1997
Réponse. - La loi no 97-303 du 4 avril 1997 a étendu aux districts le régime de représentation-substitution leur permettant d'être parties prenantes à des syndicats intercommunaux aux lieu et place de leurs communes membres. Ce dispositif peut être mis en oeuvre pour l'exercice de compétences communes au syndicat intercommunal préexistant et au district, sur le territoire des communes incluses à la fois dans le district et le syndicat en intersection avec lui. Cette mesure bénéficiait déjà aux communautés de communes, de villes, aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle. Tous les établissements publics à fiscalité propre sont donc aujourd'hui soumis au même dispositif juridique.
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