Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faites par l'Assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) pour réformer l'intercommunalité qui lui a été remise le 8 novembre 1996, de permettre à toutes les assemblées des structures intercommunales à fiscalité propre de déléguer tout ou partie de leurs attributions à leur président et à leur bureau. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette suggestion et si des mesures vont être prises pour permettre cette délégation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/05/1997
Réponse. - Dans le cadre du projet de loi sur l'intercommunalité, il est proposé d'assouplir le régime des délégations d'attributions de l'assemblée délibérante des établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, des délégations pourraient être consenties par l'assemblée délibérante au président et au bureau à l'exception des matières les plus importantes qui resteraient de la compétence exclusive de l'assemblée. Il est prévu que cette mesure soit étendue à tous les organismes de coopération intercommunale.
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