Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faites en novembre 1996 par l'Assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) pour réformer l'intercommunalité qui lui a été remise le 8 novembre 1996, de réunir sous un seul et même statut juridique l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette suggestion et si des mesures vont être prises pour sa mise en oeuvre.
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La question est caduque
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