Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faites en novembre 1996 par l'Assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) pour réformer l'intercommunalité qui lui a été remise le 8 novembre 1996, de supprimer tout avis préalable d'une autre collectivité pour la création d'une structure intercommunale et de respecter la libre détermination par les communes du périmètre de leur intercommunalité. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette suggestion et si des mesures vont être prises dans le sens quelle préconise
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/05/1997
Réponse. - Dans le cadre du projet de loi sur l'intercommunalité, il est proposé de conserver au préfet un pouvoir d'appréciation dans la fixation du périmètre des structures de coopération intercommunale et dans la décision de création des groupements. Cette mesure apparaît nécessaire pour des motifs d'intérêt général et de prévention des difficultés de fonctionnement ultérieures des organismes créés. Pour ce qui concerne l'avis préalable d'une autre collectivité pour la création d'une structure intercommunale, celui-ci n'intervient que lors de la création des districts. Or, cette catégorie est appelée à disparaître en tant que telle et sera incluse dans celle de la communauté de communes. Par ailleurs, les règles de création des établissements publics de coopération intercommunale ne seraient pas fondamentalement modifiées, le projet de loi envisageant simplement l'instauration de délais imposés d'une part au préfet pour fixer le périmètre intercommunal, d'autre part aux conseils municipaux pour faire connaître leur décision, l'absence de réponse valant refus tacite de participation.
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