Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 24/04/1997
M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les implications dramatiques de l'obligation de visas sur le secteur du tourisme - comme sur tant d'autres secteurs tels la pêche, la sécurité, l'économie - dans les départements français d'Amérique et en particulier à la Martinique qui se trouve en concurrence directe avec les nombreuses îles avoisinantes. Depuis plusieurs mois, les gouvernements des pays de la Caraïbe et de l'océan Indien ont en effet remplacé les obligations de visas pour les ressortissants des pays de l'Europe de l'Est par des cartes de tourisme à remplir à leur aéroport d'arrivée. Cette facilité a eu pour effet immédiat de développer de façon significative le tourisme de l'Est vers ces destinations. A contrario, les procédures françaises d'obtention de visa qui sont en vigueur pour les départements d'outre-mer (DOM) ne permettent pas aux professionnels du tourisme de ces régions de s'implanter sur les marchés de l'Europe de l'Est, ni par ailleurs de l'Amérique latine compte tenu des délais trop longs pour la délivrance des visas. Les procédures d'obtention de visas sont en effet alourdies par une nécessité de consultation préfectorale, qui accroît sensiblement les délais. En effet, le consulat français doit adresser un télégramme de demande d'accord préalable à la préfecture du département concerné. Ce n'est qu'à la réception de la réponse positive de la préfecture, ou en l'absence de réponse négative passé un délai de deux semaines, que le consulat peut déliver le visa. L'exigence de cette autorisation nuit fortement à la compétitivité des départements d'outre-mer au profit des destinations voisines et empêche les compagnies françaises et notamment Air France de promouvoir efficacement la destination des DOM sur les marchés d'Europe de l'Est en particulier en Russie où existe une demande croissante d'une clientèle à revenus élevés, très exigeante quant aux délais de départ. Le problème est identique pour les marchés de l'Amérique latine (Brésil, Argentine, Chili, Mexique). L'émergence de destinations plus abordables et d'un excellent rapport qualité/prix fragilise d'autant le produit touristique des DOM, ressource fondamentale pour le développement de nos îles. C'est pourquoi il lui demande, pour permettre aux professionnels du tourisme des DOM de se positionner sur ces marchés, et d'y maintenir nos efforts de promotion, quelles mesures il compte prendre afin de voir facilitée l'entrée dans les DOM de ces touristes, notamment par la suppression de la formalité d'accord préalable de la préfecture.
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La question est caduque
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