Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la suggestion faite dans le rapport de la Cour des comptes sur " les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises ", rendu public le 12 novembre dernier, qu'une distinction plus claire soit établie entre les aides économiques directes des collectivités territoriales aux entreprises et les aides indirectes. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette suggestion et quelles mesures vont être prises pour permettre une meilleure distinction entre les aides directes et indirectes des collectivités territoriales aux entreprises, selon le voeu de la Cour des comptes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le rapport particulier de la Cour des comptes consacré aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises décrit et analyse les différentes initiatives des collectivités locales en faveur du développement local. Il suggère un certain nombre de pistes de réforme, susceptibles de clarifier le régime juridique actuel des interventions économiques des collectivités locales, caractérisé par sa complexité et marqué par de nombreuses incertitudes, tant en ce qui concerne l'application du droit national que celle du droit communautaire. La Cour relève notamment une multiplication des pratiques de surenchère mises en oeuvre par certaines entreprises, mettant en concurrence les collectivités entre elles. Un certain nombre de dérives, signalées par les préfets de département, ont conduit le ministère de l'intérieur à diffuser une circulaire appelant l'attention des préfets sur cette question. Elle préconise un échange d'informations entre les services de l'Etat, lorsqu'une entreprise envisage de se délocaliser en ayant recours à de telles pratiques. Cette coopération est destinée à informer le préfet du département d'accueil d'une entreprise quittant un bassin d'emplois des aides publiques dont celle-ci a pu bénéficier précédemment (circulaire du 5 octobre 1995 sur la cohérence des interventions publiques au profit des entreprises). Par ailleurs, rien n'interdit aux régions qui, dans le régime actuel, ont l'initiative de l'attribution des trois aides directes permises par la loi, de prévoir dans leurs délibérations les conditions de reversement des primes, notamment en cas de délocalisation abusive. Le rapport souligne, en outre, les difficultés d'interprétation de la notion d'aides à caractère économique, et plus spécifiquement, de la distinction opérée dans le régime actuel entre les aides directes et les aides indirectes (articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales). Si les aides directes sont celles énumérées limitativement par la loi (prime régionale à la création d'entreprise, prime régionale à l'emploi, prêts et bonifications d'intérêts), la difficulté n'est pas levée s'agissant des aides indirectes, qui, à l'exception des rabais pouvant être consentis aux entreprises louant ou achetant un bâtiment appartenant aux collectivités locales, ne font l'objet d'aucune définition ou réglementation spécifique. Il devient clair aujourd'hui que, dans un certain nombre de cas, cette distinction est difficile à manier, notamment en ce qui concerne les cessions de terrains, considérées comme des aides indirectes libres et qu'un récent jugement d'un tribunal administratif a censurées. L'on peut, par ailleurs, légitimement s'interroger sur la pertinence de cette distinction, qui peut être mise en doute tant au regard des besoins des entreprises qu'à celui du cadre juridique européen du droit de la concurrence, pour lequel la notion d'aide indirecte aux entreprises n'a aucun fondement. Le problème de l'articulation du régime des interventions économiques des collectivités locales avec le droit communautaire se pose également avec acuité s'agissant des zonages qui, ainsi que le souligne le rapport de la Cour des comptes, présentent certaines incohérences. Ainsi en matière d'aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise, le décret 82-809 du 22 septembre 1982 limite les possibilités de rabais au bénéfice des entreprises louant ou achetant des bâtiments appartenant aux collectivités locales, lorsque ceux-ci sont situés dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels. Or, depuis 1982, de nouveaux zonages ont été créés, qu'il s'agisse des zones d'intervention des fonds structurels ou ceux issus de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Ainsi une commune non située en zone PAT-industrie mais située en zone éligible aux financements communautaires pourra recevoir pour la réalisation d'une opération d'immobilier d'entreprise, une aide européenne, mais ne pourra accorder un quelconque rabais. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement vient de notifier à la commission un projet modifiant le décret du 22 septembre 1982 précité de façon à autoriser dans la limite des aides autorisées par l'encadrement communautaire des aides aux PME, des mesures de rabais au profit des petites et moyens entreprises situées en zone PAT-tertiaire, qui recouvre presque totalement l'ensemble des zonages du fonds européen de développement régional et ceux issus de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le rapport de la Cour des comptes préconise, il est vrai, l'élaboration d'un plan de financement avant l'octroi de toute mesure d'aide au profit d'une entreprise. Je remarque qu'en l'état actuel de la réglementation, rien n'interdit à une collectivité de demander un document de cette nature à une entreprise sollicitant son intervention. Dans certains cas, notamment dans le cadre de mesures de soutien d'un département ou d'une région à une entreprise en difficulté, il s'agit même d'une formalité indispensable. En tout état de cause, il est vrai que cette proposition présente l'avantage de mieux préparer l'attribution des aides, en examinant les comptes et les perspectives de l'entreprise qui les sollicite, mais également de pouvoir évaluer la performance des aides accordées, pour connaître leur efficacité réelle. La réalité locale actuelle rend sans aucun doute nécessaire une adaptation du cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales. Une redéfinition de leurs conditions d'intervention dans ce domaine devra prendre en considération le double paramètre des besoins réels des entreprises et de la réglementation communautaire, mais aussi s'attacher à réduire au maximum les risques pour les finances locales, grâce à une intermédiation accrue de leurs interventions avec des organismes professionnels. ; lorsque ceux-ci sont situés dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels. Or, depuis 1982, de nouveaux zonages ont été créés, qu'il s'agisse des zones d'intervention des fonds structurels ou ceux issus de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Ainsi une commune non située en zone PAT-industrie mais située en zone éligible aux financements communautaires pourra recevoir pour la réalisation d'une opération d'immobilier d'entreprise, une aide européenne, mais ne pourra accorder un quelconque rabais. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement vient de notifier à la commission un projet modifiant le décret du 22 septembre 1982 précité de façon à autoriser dans la limite des aides autorisées par l'encadrement communautaire des aides aux PME, des mesures de rabais au profit des petites et moyens entreprises situées en zone PAT-tertiaire, qui recouvre presque totalement l'ensemble des zonages du fonds européen de développement régional et ceux issus de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le rapport de la Cour des comptes préconise, il est vrai, l'élaboration d'un plan de financement avant l'octroi de toute mesure d'aide au profit d'une entreprise. Je remarque qu'en l'état actuel de la réglementation, rien n'interdit à une collectivité de demander un document de cette nature à une entreprise sollicitant son intervention. Dans certains cas, notamment dans le cadre de mesures de soutien d'un département ou d'une région à une entreprise en difficulté, il s'agit même d'une formalité indispensable. En tout état de cause, il est vrai que cette proposition présente l'avantage de mieux préparer l'attribution des aides, en examinant les comptes et les perspectives de l'entreprise qui les sollicite, mais également de pouvoir évaluer la performance des aides accordées, pour connaître leur efficacité réelle. La réalité locale actuelle rend sans aucun doute nécessaire une adaptation du cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales. Une redéfinition de leurs conditions d'intervention dans ce domaine devra prendre en considération le double paramètre des besoins réels des entreprises et de la réglementation communautaire, mais aussi s'attacher à réduire au maximum les risques pour les finances locales, grâce à une intermédiation accrue de leurs interventions avec des organismes professionnels.
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