Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 24/04/1997
Mme Annick Bocande attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les relations financières et fiscales entre l'Etat et les collectivités locales dans le cas où de grandes entreprises, notamment du secteur de l'automobile et de la pétrochimie, procèdent à un mouvement de filialisation. Le mouvement qui permet aux entreprises de réduire leurs charges est neutre pour l'Etat mais pas pour les collectivités locales. Ainsi, la cotisation de taxe professionnelle à la charge de l'entreprise est réduite du fait de la filialisation et de l'actualisation à la baisse des équipements et des biens mobiliers. Il paraîtrait important que le mécanisme d'écrêtement et de répartition intercommunal de la taxe professionnelle soit préservé. Elle souhaite savoir si l'Etat compte prendre des mesures dans cette direction.
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La question est caduque
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