Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 24/04/1997
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur le prêt à taux zéro qui s'inscrit dans le cadre d'une refonte de la réforme des aides à l'accession à la propriété. Appliqué en métropole depuis le 1er octobre 1995 (en remplacement du prêt accession à la propriété (PAP), il devrait être bientôt à la Réunion (en remplacement des prêts spéciaux immédiats PSI et des PSI subventionnés). Le prêt est accessible aux ménages dont les revenus nets imposables sont inférieurs à des plafonds de ressources qui dépendent de la taille de la famille (voir tableau ci-dessous).( NOTA Voir tableau page 1251 ). Soit, l'introduction du prêt zéro à la Réunion présente des avancées certaines par rapport au système antérieur, mais elle exclue les ménages ayant des ressources intermédiaires : en effet, la relance de l'accession intermédiaire passe par la redéfinition des plafonds de ressources afin d'élargir le champs des ménages pouvant accéder à la propriété. Il lui demande de faire en sorte que les plafonds de ressources à la Réunion soient ceux applicables en métropole (Province), d'autant que la loi de défiscalisation peut être supprimée (ou ne sera pas reconduite indéfiniment).
- page 1251
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 29/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'outre-mer sur les plafonds de ressources retenus pour l'éligibilité au prêt à 0 % dans les départements d'outre-mer, en souhaitant qu'ils soient calqués sur les plafonds applicables en province. Tout d'abord, il importe de préciser que, compte tenu des revenus de la population dans les départements d'outre-mer, 85 à 90 % de la population peut en bénéficier, alors qu'en métropole, seulement 80 % des personnes sont concernées par ce type de prêt. Le prêt à 0 % touche donc bien les revenus intermédiaires des DOM. De plus, le soutien de l'Etat est plus affirmé qu'en métropole en raison d'une quotité de prêt supérieure, qui permet d'aider davantage l'accédant dans l'acquisition de son logement (25 ou 40 % au lieu de 20 %). Les textes instituant le prêt à 0 % dans les départements d'outre-mer viennent d'être publiés. Aussi, il paraît nécessaire de laisser ce dispositif, très attendu par les habitants de l'outre-mer, se mettre en place. Les règles relatives aux plafonds de ressources pourront par la suite faire l'objet d'un examen particulier au regard des résultats du prêt à 0 % et, le cas échéant, être modifiées. Enfin, en complément de la mesure de défiscalisation du logement locatif intermédiaire, le Gouvernement vient d'introduire un prêt locatif intermédiaire (PLI) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, qui peut être accordé pour la réalisation de logements locatifs, notamment en défiscalisation. Il s'agit d'un prêt de longue durée (25 ans) à un taux de 6 %, sans équivalent sur le marché bancaire. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse française de développement distribuent d'ores et déjà ce prêt et pourront être rejointes par tout autre établissement de crédit qui passera une convention avec l'Etat. L'introduction du prêt locatif intermédiaire, en complément de la défiscalisation, et du prêt à 0 %, répond aux attentes des professionnels et contribuera à développer la construction de logements intermédiaires, et, ainsi, à libérer des logements sociaux qui pourront être occupés par des ménages dont les revenus sont plus modestes.
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