Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tenue de la comptabilité des entreprises et le passage à la monnaie unique. L'article 16 du code de commerce fait obligation actuellement d'établir une comptabilité en francs, ce qui ne sera plus le cas en l'an 2002, mais devant la période transitoire, période débutant le 1er janvier 1999, des problèmes risquent d'apparaître dans ce domaine. En effet, une entreprise, durant cette période, pourra établir une comptabilité en euros, ce qui sera un moyen de promouvoir la monnaie unique, mais cette même entreprise serait contrainte de mettre en place une double comptabilité en francs et en euros. En vertu du principe du " ni-ni ", elle ne pourrait obliger ses fournisseurs ou ses clients à en faire de même. Il demande quel mécanisme les pouvoirs publics entendent mettre en oeuvre afin d'éviter cette contrainte de la double comptabilité.
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La question est caduque
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