Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rejet par la Commission européenne du plan de baisse des charges sociales en faveur des secteurs du textile, de l'habillement et du cuir-chaussure. Il convient de souligner que l'instance européenne ne met pas en cause les objectifs en termes d'emploi poursuivis dans ce plan ni la volonté des pouvoirs publics de baisser les charges sociales. Les restrictions communautaires portant sur l'exclusivité de l'attribution à des secteurs sensibles ou en crises. Il demande quelles alternatives le Gouvernement entend développer face à ce refus.
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La question est caduque
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