Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'établissement des bulletins de salaire durant la période transitoire entre la fixation du taux de conversion entre l'euro et le franc et la mise en place des espèces et des billets en euros. Il demande si, d'une part, les entreprises durant cette période transitoire pourront déjà établir des bulletins de salaire en euros et si, d'autre part, le critère d'unanimité ne pénalisera pas les entreprises comportant un nombre élevé de salaires.
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La question est caduque
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