Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le souhait de nombreux professionnels de voir devenir d'application générale les dispositions de l'article L. 232 du code de la construction relatif au contrat de construction de maison individuelle. Depuis leur mise en application, ces dispositions permettent d'éviter chaque année des milliers de sinistres dont étaient victimes des familles modestes lorsqu'elles s'engageaient dans la construction d'une maison individuelle. Or, il apparaît aujourd'hui qu'un certain nombre de professionnels ont réussi à trouver des montagnes leur permettant d'échapper à l'obligation du garant qu'ils doivent apporter aux acquéreurs. Ces dispositions législatives ayant permis aux particuliers de traiter d'égal à égal avec les constructeurs, leur généralisation semblerait également légitime au titre de la défense du consommateur. Il lui demande de bien vouloir lui exposer ses intentions en la matière.
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La question est caduque
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