Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations des associations d'anciens combattants concernant l'indexation du plafond majorable de la retraite mutualiste. Celles-ci souhaitent en effet que la valeur du plafond soit actualisée annuellement en fonction de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité et non en fonction de l'indice des prix. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour leur accorder satisfaction.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre tient en premier lieu à rappeler la nature de cette retraite mutualiste. Créée par la loi du 4 août 1923, c'est une rente viagère majorée par l'Etat accordée à une catégorie particulière de rentiers, les mutualistes anciens combattants ; elle constitue le type même du fruit du travail et de l'épargne et ne peut être considérée à proprement parler comme un titre de réparation, s'agissant d'une souscription individuelle à titre volontaire, et entraînant une rémunération. Le décret portant revalorisaton au 1er janvier 1997 du montant de la retraite mutualiste est actuellement soumis au contreseing interministériel.
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