Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/04/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la récente proposition de programme-cadre européen de recherche avancée par la Commission européenne. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a adopté, le 9 avril dernier, le nouveau programme-cadre de recherche pour la période 1998-2002. Il s'agit là du cinquième programme-cadre de ce type, et Bruxelles souhaite que celui-ci marque une étape importante dans la politique de recherche menée dans le cadre de l'Union européenne. La Commission avance, à cet égard, un certain nombre de propositions qui paraissent intéressantes : tout d'abord, concentrer l'effort de recherche sur un petit nombre de domaines, afin d'éviter le saupoudrage des crédits, l'une des principales critiques adressées à l'actuel programme-cadre ; ensuite renforcer la coordination dans ce domaine entre les différents Etats composant l'Union européenne ; enfin, créer une sorte de réserve financière, mobilisable rapidement, afin de répondre rapidement à des besoins urgents. Il convient de rappeler que, seulement, 1/8e des brevets déposés chaque année dans le monde sont d'origine européenne, alors qu'1/4 proviennent des Etat-Unis, ce qui montre l'ampleur de la tâche à accomplir et l'importance de mener une politique de recherche très active au sein de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position que son ministère entend prendre à l'égard du nouveau programme-cadre, qui oeuvre clairement en faveur du renforcement de la politique de recherche au niveau européen.
- page 1230
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/05/1997
Réponse. - Les autorités françaises partagent entièrement le sentiment de l'honorable parlementaire quant à l'importance et au rôle décisif du programme-cadre de recherche et développement pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne dans un environnement concurrentiel accru. C'est dans cet esprit qu'elles ont abordé la réflexion sur le prochain programme-cadre qui couvrira la période 1999-2002 et qui vient de faire l'objet d'une proposition de la Commission. A cet égard, et comme l'indique l'honorable parlementaire, un certain nombre des orientations dégagées par la Commission vont dans le sens souhaité par la France et rejoignent les idées que notre pays a développées dans le mémorandum adressé dès l'année dernière à la Commission et à ses partenaires. Ce mémorandum français, élaboré à l'issue d'une consultation nationale, contient un certain nombre de propositions qui visent à recentrer l'action communautaire sur quelques objectifs industriels et socio-économiques précis. Ces objectifs pourront être sélectionnés à l'aide de trois critères fondés sur la demande sociale, la compétitivité économique et industrielle et la valeur ajoutée communautaire. Dans une telle perspective, notre pays a d'ores et déjà dégagé six thèmes-clés scientifiques et techniques (au lieu des 15 actuellement mis en oeuvre dans le 4e PCRD). Ce mémorandum met également l'accent sur l'innovation. La politique de recherche doit, comme les autres politiques, lui apporter les éléments nécessaires à son développement. Ceci est d'autant plus important lorsqu'il s'agit des petites et moyennes entreprises, qui sont un des principaux moteurs de l'innovation. D'une manière générale, une plus forte implication des PME-PMI dans le programme-cadre constitue également pour notre pays une priorité. Comme l'évoque l'honorable parlementaire, une plus grande coordination est également nécessaire entre les Etats membres et entre leurs institutions de recherche, notamment en ce qui concerne l'exploitation des infrastructures. Le conseil des ministres européens en charge de la recherche, qui aura lieu les 14 et 15 mai prochains, sera de nouveau l'occasion pour notre pays d'expliciter ses vues et de faire valoir l'intérêt de ses propositions pour l'industrie européenne.
- page 1518
Page mise à jour le