Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/04/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation financière des instituts de formation en soins infirmiers privés non adossés à un hôpital. Bien que le coût de la formation dispensée dans ces instituts soit largement inférieur à celui des instituts de formation avec support hospitalier, la subvention d'Etat ne couvre actuellement que 35 % à 55 % de leur budget. Ainsi, de nombreux instituts se trouvent dans la situation pour le moins paradoxale de devoir percevoir des droits de scolarité importants, alors que l'arrêté du 22 août 1988 le leur interdit formellement. De plus, une réduction de la ligne budgétaire commune affectée à ces établissements, fixant la subvention moyenne par élève à 13 000 francs, conduirait à réduire encore leur budget de 16 % à 38 %. Sachant que le coût moyen de formation par élève se monte à 23 000 francs, une telle réduction mettrait en péril l'existence même de ces instituts. Considérant que cette disposition pénaliserait injustement des établissements qui rendent un service de qualité et sont parfaitement complémentaires des autres écoles ou instituts de formation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend adopter afin de permettre aux instituts de formation en soins infirmiers privés non adossés à un hôpital d'assurer leur mission dans les meilleures conditions.
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La question est caduque
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