Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/04/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des caisses d'épargne, dans l'hypothèse où la réforme envisagée verrait la privatisation de ces établissements bancaires. En 1996, déjà, les caisses d'épargne ont fait les frais d'une banalisation bancaire avec, notamment, la baisse du taux du livret A, la création du livret jeunes... qui, entraînant une décollecte de plus de 80 milliards de francs, amorçaient la remise en cause de leur statut juridique d'établissement à but non lucratif, au service des collectivités locales, du logement social et de la famille. Aujourd'hui, de nouveaux projets tendent vers le même et inquiétant objectif, à savoir la transformation de ces établissements de crédit à but non lucratif en des sociétés anonymes coopératives, dont les capitaux seraient, à terme, détenus par des actionnaires privés. Parallèlement, l'abrogation du décret de 1937 régissant les conditions de travail dans les banques n'est en rien un moyen de sauvegarder les emplois, mais préfigure au contraire une déréglementation dont les usagers comme les personnels feront les frais. Au moment où la marche vers la monnaie unique, s'accompagnant d'une concentration sans précédent au sein du secteur bancaire européen, fragilise incontestablement les établissements français (l'Association française des banques évoque la suppression de 30 à 50 000 emplois), n'y aurait-il pas lieu, au contraire, de s'appuyer sur les caisses d'épargne, leur savoir-faire, leur tradition et leur personnel, pour améliorer les modes de financement du logement social et les conditions d'épargne des ménages modestes ? Aussi, lui demande-t-il les dispositions qu'il entend proposer au Gouvernement en vue de préserver la spécificité des caisses d'épargne, c'est-à-dire leur vocation sociale et leurs missions d'intérêt général.
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La question est caduque
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