Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/04/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du texte réglementaire prévu à l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, texte qui devait fixer les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services publics ou privés accueillant des enfants de moins de six ans. En réponse à une précédente question sur le même objet, il lui avait été répondu que " les travaux en cours s'attachaient à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré. " Depuis cette réponse publiée au Journal officiel du 5 septembre 1996, il lui demande si ces travaux ont progressé de manière satisfaisante et si la promulgation de ce texte pourra intervenir prochainement.
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La question est caduque
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