Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 24/04/1997
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la difficulté rencontrée par les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré depuis la suppression des prêts accession à la propriété (PAP) et la création du prêt à taux zéro. En effet, alors que les textes relatifs aux PAP prévoyaient expressément (cf. article R. 331-39 du code de la construction et de l'habitation) la possibilité pour ces sociétés d'intervenir comme prêteurs secondaires en accordant des PAP en secteur diffus et lorsqu'elles étaient liées aux bénéficiaires des prêts par un contrat de prestation de services, les textes relatifs aux prêts à taux zéro n'ont pas repris cette possibilité d'intervention à laquelle les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM) sont très attachées et qui leur paraît indispensable pour pouvoir assurer, conformément à leur mission sociale, un véritable service complet (logement p financement) en faveur des ménages à ressources modestes qui souhaitent accéder à la propiété. La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 a, dans son article 11, prévu la possibilité, pour les organismes d'HLM, de réaliser ce type d'intervention. Il lui demande donc quand les mesures réglementaires nécessaires seront prises, afin que les sociétés coopératives d'HLM puissent exercer à nouveau l'intégralité de leur mission d'accompagnement social au bénéfice de leurs sociétaires.
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La question est caduque
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