Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 24/04/1997
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention franco-tunisienne de 1982 se rapportant aux enfants de couples mixtes séparés ou divorcés. Cette convention, très correcte dans ses principes, n'est que peu appliquée dans le faits, ce qui conduit à des situations dramatiques lorsque les enfants sont enlevés par leur père qui regagne la Tunisie. En effet, les jugements de remise immédiate de l'enfant en cas de déplacement illicite ne sont pas exécutés. L'obtention de l'exequatur peut demander plusieurs années de procédure pendant lesquelles toute relation avec la mère est interrompue. En conséquence il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour que la convention franco-tunisienne soit correctement appliquée.
- page 1229
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministère des affaires étrangères sur l'application de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires. Cet instrument a été négocié pour régler notamment les conflits parentaux relatifs à l'exercice des droits de garde et de visite. A cet effet, elle a instauré une coopération judiciaire reposant sur les autorités centrales des deux pays, à savoir les ministères de la justice. Il est exact que la mise en oeuvre de cet instrument s'est avérée lente et difficile : la mise en place de l'autorité centrale tunisienne a pris du temps et les premières commissions mixtes, réunies en application de l'article 2, alinéa 2, de la convention, ont révélé des divergences d'interprétation, en particulier en matière de conception de l'autorité parentale. Depuis quelques années toutefois, il est constaté, comme le relève l'honorable parlementaire, que des décisions favorables aux mères françaises sont prononcées plus facilement et plus régulièrement par les tribunaux tunisiens. Mais des efforts importants doivent encore être faits pour que des décisions interviennent plus rapidement et soient suivies d'exécution dans de meilleurs délais et avec moins de difficultés. L'impossibilité de localiser les enfants sur le territoire tunisien fait encore trop souvent échec aux décisions rendues. Si les efforts entrepris par les deux parties ont ainsi permis ces derniers temps de réelles avancées, il n'en reste pas moins indispensable, si l'on veut que la convention soit pleinement efficace, que ce travail d'ajustement soit poursuivi. Dans ce contexte la partie française poursuit son action de sensibilisation auprès de ses interlocuteurs tunisiens, notamment par le biais de la réunion des commissions mixtes et des contacts qui ne manquent pas de se créer, régulièrement, à l'occasion de l'examen des situations individuelles.
- page 1570
Page mise à jour le