Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la réglementation en matière de départ à la retraite et plus spécialement sur la possibilité de généraliser le départ à la retraite après quarante années de cotisation. En effet, il semble que certaines professions ne bénéficient pas encore de la possibilité de prétendre à ce droit, alors qu'elles répondent aux obligations en terme de nombre d'années de cotisation. Il souhaiterait donc connaître la position sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire le cas échéant pour assouplir la réglementation en la matière.
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La question est caduque
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