Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation fiscale en matière d'aide à domicile pour personnes âgées. En effet, la législation prévoit la possibilité de déduire la moitié des charges afférentes à l'emploi d'une aide à domicile pour personnes âgées dans une limite maximale de 45 000 francs. Cette disposition permet le maintien des personnes âgées dans un cadre familial et domestique propice à leur bien-être. Toutefois, dans certaines conditions il devient préférable de placer les personnes âgées en maison de retraite où elles peuvent alors recevoir des prestations conformes aux exigences de leur situation. Or, la réglementation fiscale change dans ce cas de logique puisque les frais liés au placement en maison de retraite ne sont déductibles de l'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 3 250 francs. Cette situation est particulièrement préjudiciable du point de vue des personnes âgées ou de leur famille dans la mesure où la même recherche de prestation entraîne des situations fiscales radicalement opposées. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire dans la prochaine loi de finances pour améliorer cette situation.
- page 1236
La question est caduque
Page mise à jour le