Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des associations foyers de jeunes travailleurs au regard de l'administration fiscale. En contradiction avec le ministère du travail et des affaires sociales qui vient de confirmer par circulaire no 96-753 du 17 décembre 1996 l'utilité sociale des foyers de jeunes travailleurs, il semblerait que l'administration fiscale soit de plus en plus amenée à considérer que ces associations s'inscrivent dans le champ économique et à les traiter comme des agents économiques, sans tenir compte de la contribution sociale de leurs activités. Si les activités des foyers de jeunes travailleurs qui hébergent 120 000 jeunes et emploient 5 500 salariés permanents devaient être fiscalement assimilées à celles d'une entreprise, c'est la survie même de ces associations qui serait en cause. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, prémièrement, les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre en adéquation la fiscalité à laquelle sont soumis les foyers de jeunes travailleurs avec l'utilité sociale qui leur est reconnue par le ministère du travail et des affaires sociales, deuxièmement, s'il envisage de modifier la fiscalité des organismes sans but lucratif qui ont une activité économique.
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La question est caduque
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