Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le champ d'application de la prestation accueil scolaire (PARS) en Guadeloupe. Depuis le 1er janvier 1993, les caisses d'allocations des départements d'outre-mer ont pour mission d'assurer le versement de la prestation accueil scolaire ; l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale a confirmé cette mesure. Cependant, on constate qu'après analyse des modalités de mise en oeuvre de cette prestation, que d'un département à l'autre, le champ d'application de l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale était différent : dans certains départements, le droit à la PARS se limite aux enfants des collèges, dans d'autres, les lycéens en bénéficient. En Guadeloupe, cette prestation se cantonne donc strictement aux élèves des écoles maternelles, primaires et à ceux des collèges, alors que deux départements d'outre-mer sur quatre octroient en sus la PARS aux élèves des lycées techniques et professionnels. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès des pouvoirs publics pour que la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe contribue à la prise en charge des frais de restauration scolaire de tout enfant scolarisé de la maternelle au lycée.
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La question est caduque
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