Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des veuves d'anciens combattants. Ces dernières, qui refusent la confusion qui existe actuellement entre les droits des veuves d'anciens combattants et ceux des veuves de guerre, désirent obtenir la réversion de la retraite du combattant à l'épouse de l'ancien combattant décédé. A cette fin, elles demandent que la loi du 31 mars 1932 soit modifiée afin que leur revendication puisse aboutir. En conséquence, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de donner satisfaction à cette requête.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/06/1997
Réponse. - La retraite du combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et son bénéfice ne peut, pour cette raison, être maintenu à la veuve après le décès du titulaire. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion créerait une faille qui présenterait à cet égard bien des risques. Toutefois, les veuves d'anciens combattants ou de prisonniers de guerre sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et bénéficient, à ce titre, du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'office à l'ensemble des ressortissants.
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