Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des dirigeants bénévoles des clubs sportifs. En effet, l'équilibre financier de ces clubs devient de plus en plus précaire en raison de l'amenuisement de leurs ressources dû non seulement à la loi Evin, mais aussi à la crise économique ainsi qu'au désengagement progressif des collectivités territoriales. Aussi, afin de faire face à leurs responsabilités, les dirigeants essaient de trouver des partenaires. Cependant, le régime actuel de la franchise de base, qui permet de dispenser les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit tout en limitant le montant de leurs recettes ou de leur chiffre d'affaires (hors taxe) à 100 000 francs, ne facilite pas l'apport de ressources publicitaires. C'est pourquoi ils souhaiteraient que cette limite soit portée à 200 000 francs pour les associations sportives dont le régime juridique relève de la loi de 1901. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de donner satisfaction à cette demande.
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La question est caduque
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