Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impérieuse nécessité d'appliquer les réglementations en vigueur concernant la sécurité des portes de garages automatiques. En effet, à la suite de très graves accidents survenus à des enfants, la commission de sécurité des consommateurs émettait un avis, le 15 janvier 1988, demandant aux pouvoirs publics de préparer une réglementation stricte afin de supprimer tout risque de coincement. C'est ainsi que la norme NF P 25-362 fut complétée et qu'un dispositif législatif et réglementaire fut mis en place : loi no 89-421 du 23 juin 1989 ; décret du 5 juillet 1990 ; arrêtés du 12 novembre 1990 et du 1er février 1991 ; articles L. 125-3 à 5 et articles R. 125-3-1 à 5 du code de la construction et de l'habitation. Depuis le 8 janvier 1992, toutes les portes automatiques doivent répondre aux exigences de sécurité définies par la norme NF P 25-362 et une visite de maintenance est obligatoire tous les six mois. Or, à ce jour, selon le Syndicat national de la fermeture, de la protection solaire et des professions associées, une grande majorité de portes installées ne respectent pas cette norme. Plus de cent portes non conformes sont installées, chaque mois, dans la seule région parisienne. Les entreprises sérieuses sont écartées des appels d'offres en raison de leurs devis trop élevés, alors que les entreprises retenues installent, à moindre coût, des portes dangereuses. Aussi, des enfants continuent-ils à être accidentés, certains étant handicapés à vie. C'est pourquoi, afin de préserver la sécurité de nos enfants, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour que soit exigé le respect de la réglementation en vigueur, et ce tant en ce qui concerne les portes anciennes que nouvelles.
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La question est caduque
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