Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action importante entreprise par l'Etat et les collectivités territoriales pour développer l'usage du bois énergie dans l'habitat collectif et dans le tertiaire. La loi de finances pour 1997 no 96-1181 du 30 décembre 1996 prévoit dans son article 20 de soumettre au taux réduit de 5,5 % de TVA les produits suivants à usage domestique : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et déchets de bois destinés au chauffage. Ce texte demande à être précisé sur plusieurs points : notions d'usage domestique, cas d'un prestataire du service de chauffage, cas d'un réseau de chaleur. Il lui demande, en conséquence, que le texte de la circulaire d'application permette à des maîtres d'ouvrages du secteur tertiaire (collèges, lycées, centres hospitaliers, maisons de retraite, etc.) d'acheter, sans équivoque possible, du bois au taux réduit de TVA.
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La question est caduque
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