Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 24/04/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de l'impôt sur le revenu qui prévoit d'ici à cinq ans une baisse de l'ordre de 20 %, soit un allègement de 75 milliards de francs. Si le principe de cette baisse n'est pas contestable en soi, son analyse par tranche révèle certains résultats peu conformes à l'objectif de cette réforme. En effet, la personne qui déclarait 143 580 francs de revenus annuels en 1996, était imposée à 35 %, en 2001, selon les tableaux fournis par le ministère, les contribuables déclarant le même montant seront imposables au même taux, soit 35 % . De quelle baisse s'agit-il ? Si les chiffres avancés sont exacts, il convient de corriger dès cette année cette erreur, préjudiciable à la réforme et pénalisante pour les revenus moyens, ce qui n'est pas le cas des hauts revenus qui verront leur taux passer de 56,8 % à 47 % . Il demande au Gouvernement s'il a l'intention de maintenir en l'état la réforme de l'impôt sur le revenu d'ici à 2001 malgré les inégalités de traitement, démontrées dans l'exemple ci-dessus.
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La question est caduque
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