Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne, dans le cadre du prochain " paquet-prix " prévoyant la reconduction des prix agricoles actuels pour la campagne 1997-1998 et de nombreuses économies, dont la reconduction de soutien aux producteurs de grandes cultures. Il est en effet incohérent de diminuer, actuellement, les références européennes de soutien alors que les Etats-Unis viennent de les augmenter. Par cette attribution, la Commission européenne va de nouveau affaiblir la politique agricole commune, avant même les prochaines négociations commerciales internationales. De plus, l'absence de décision sur le taux de jachère dans le cadre du prochain " paquet-prix " risque d'aboutir en France à un taux de gel des terres supérieur à 25 % pour certaines productions. Il lui demande de maintenir les mêmes taux de gel que la campagne précédente et de bien vouloir lui préciser quelle position la France défendra sur ces dossiers face à la Commission européenne.
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La question est caduque
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