Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 24/04/1997
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante. L'article 7 de ce décret prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2001 permettant la poursuite des transactions sur les véhicules d'occasion. Cette mesure de bon sens ne semble pas s'appliquer aux pièces détachées d'occasion. Pourtant la pièce détachée d'occasion permet à de nombreux automobilistes d'entretenir leur véhicule pour un coût réduit et évite à nombre d'entre eux de devoir changer de voiture. Le rôle social de cette activité est donc réel. Les quantités d'amiante, limitées à quelques grammes, contenues dans certaines pièces ne semblent pas de nature à présenter les mêmes risques pour la santé publique que celles utilisées dans d'autres secteurs. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait envisager d'étendre le bénéfice de la période transitoire prévue par ce décret aux pièces détachées d'occasion.
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La question est caduque
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