Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 24/04/1997
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des entreprises d'insertion et des entreprises d'intérim d'insertion sur la possible mesure de gel des crédits budgétaires votés dans le cadre de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), dont ces entreprises pourraient être victimes. Une telle mesure a déjà été prise en 1996. Ces entreprises réalisent pourtant une action importante et efficace pour la lutte contre l'exclusion sociale. Au moment où le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale affirme vouloir s'écarter de l'approche traditionnelle de l'assistance, au profit d'une action d'insertion des personnes les plus en difficulté par l'emploi, il apparaît que les entreprises d'insertion peuvent utilement s'insérer dans ce processus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager l'utilisation normale des crédits destinés au fonctionnement de ces structures.
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La question est caduque
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