Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/04/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, les raisons pour lesquelles le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) vient de faire l'objet d'une décision de refus de représentativité alors même qu'il était encore invité le 14 février 1997 à participer, en tant qu'organisation représentative, à la réunion technique animée par la division de l'informatique et des nouvelles technologies de la direction de la sécurité sociale, réunion relative au projet de décret sur les systèmes d'information de l'assurance maladie. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver au recours présenté par cette organisation syndicale dont la représentativité ne peut être appréciée aux seuls critères de l'" insuffisance des effectifs " et de la " répartition inégale sur l'ensemble du territoire ", critères qui ont fait l'objet, dans des situations identiques, de décisions de la Cour de cassation.
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La question est caduque
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