Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/04/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur les conséquences du décret n° 95-935 du 17 août 1995, portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi. Ce décret institue, pour l'ensemble des conducteurs de taxis, l'obligation d'être en possession d'une carte professionnelle, remplaçant le certificat d'aptitude à la conduite d'un taxi. Or, si cette carte est délivrée aux personnes susceptibles de justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi à la date de publication de l'arrêté du 7 décembre 1995, il n'en est pas de même pour certaines personnes, et notamment les épouses d'artisans, qui, n'étant pas salariées, ont pu exercer cette activité dans le cadre de la réglementation alors en vigueur. Il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions dérogatoires, permettant notamment aux épouses d'artisans justifiant d'une activité effective de conducteur de taxi, de bénéficier de la carte, sans être tenues à subir de nouvelles épreuves, tendant à confirmer leur compétence.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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